Comité de solidarité internationale (ALGI)

PRAIDA est le Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile sur le territoire du Québec. Le PRAIDA offre des services de santé et des services sociaux aux demandeurs d’asile et aux personnes en besoin de régularisation de statut d’immigration;

Profil de la clientèle du PRAIDA

• Personnes désireuses de demander le statut de réfugié, mais qui ne se sont pas encore présentées à l’immigration.
• Demandeurs d’asile avec ou temporairement sans la couverture médicale du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
• Demandeurs en processus de revendication du statut de réfugié.
• Demandeurs d’asile refusés par la CISR:
  
  • En préparation de leur départ volontaire ou de leur renvoi du Canada
  • En processus de révision judiciaire à la Cour fédérale
  • En demande d’ERAR à la CIC (évaluation des risques avant renvoi)
  • En demande de résidence permanente pour considérations humanitaires
  • Sous pays moratoire (suspension indéfinie du renvoi)
  • Personnes autres que les demandeurs d’asile en situation de régularisation de leur statut par voie de demande d’ERAR ou de résidence permanente pour considérations humanitaires
  • Mineurs non accompagnés 
  • Demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans, séparés de leurs deux parents et qui se retrouvent sur le territoire sans adulte légalement responsable.  (Ces jeunes vivent des deuils importants soit celui des parents, du pays, du statut, du milieu social. Le PRAIDA assure leur prise en charge depuis l’arrivée jusqu’à l’obtention de la résidence permanente en répondant à leurs besoins psychosociaux et d’immigration.) 

Un reportage de Radio-Canada international (RCI).

Dans le nouveau système canadien de tri des réfugiés adopté en juin 2012, des groupes d’hommes, de femmes et d’enfants de plus de quinze ans peuvent dorénavant être détenus pendant un an, en attendant que l’État canadien décide de leur sort.

Cette mesure de détention est un des nouveaux outils que s’est donnés le gouvernement canadien afin de dissuader spécifiquement les flux de « faux » réfugiés et l’arrivée d’étrangers clandestins au pays.

Plusieurs experts estiment cependant que cette politique de détention obligatoire est une réaction irrationnelle, inefficace et coûteuse. (...)

L’article 9 de la Charte des droits et libertés du Canada stipule que « chacun a le droit de ne pas être arbitrairement détenu ou emprisonné. »
L’article 10 (c) prévoit que toute personne arrêtée ou détenue a le droit « d’avoir la validité de la détention déterminée par voie d’Habeas Corpus et d’être libéré si la détention est illégale. »
Ces dispositions constitutionnelles s’appliquent à tous les citoyens canadiens ou résidents permanents, mais plus maintenant aux demandeurs d’asile. (...)

Les critiques font valoir que les dispositions sur la détention de la loi C-31 vont à l’encontre de plusieurs droits et libertés garantis par la Charte : la liberté contre la détention arbitraire, le droit à un examen rapide des motifs de la détention, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et la liberté de peines cruelles et inusitées.

Mais la Cour suprême du Canada a donné raison au gouvernement lorsqu’il a suspendu le droit d’Habeas Corpus de ces réfugiés.

Une entrevue d'Antoine Casgrain du site ababord.org (ÀB !) avec Stewart Istvansffy, un avocat de Montréal spécialiste du droit des réfugiées.

ÀB ! – Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ?

Stewart Istvansffy – La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif très important. Il traite de toutes les questions relatives à l’immigration et aux demandes de statut de réfugié. Il rend des décisions sur la détention et l’expulsion des personnes qui demandent l’asile.

ÀB ! – Comment sont nommés les commissaires à la CISR ?

S. I. – C’est le cabinet du gouvernement fédéral qui nomme les commissaires. Les gens qui s’y trouvent sont des amis du régime : des anciens candidats du parti, des attachés politiques de ministres, etc. Les véritables problèmes sont le manque de formation des commissaires et le patronage.

ÀB ! – Quels sont les principaux défauts ou les principaux vices de procédure qu’on peut retrouver à la CISR ?

S. I. – Il y en a beaucoup. En général, lorsqu’on juge un cas, on devrait être à la recherche de la vérité, c’est-à-dire poser des questions ouvertes et écouter attentivement le témoignage de la personne réfugiée. Au contraire, les commissaires sont souvent à la recherche du mensonge. Par rapport aux documents venant des pays du Tiers monde, on adopte une attitude fermée sur ce qui est acceptable ou non. Dans les audiences, on commence par un contre-interrogatoire. Par exemple, depuis deux ou trois ans, on questionne le demandeur sur son voyage d’arrivée au Canada. C’est un point très secondaire dans une demande de statut de réfugié, mais c’est devenu l’un des points principaux !

Il y a aussi des audiences où on agit afin de refuser certains groupes ethniques. Prenons les Sikhs, une communauté avec laquelle j’ai beaucoup travaillé ; certains commissaires refusent systématiquement les Sikhs. Ils disent que la situation est réglée en Inde, qu’il n’y a plus de guerre sale et plus de militance. Pourtant, tous les groupes de droits humains disent le contraire.

ÀB ! – Le fardeau de la preuve est donc inversé, la victime devient l’accusé aux yeux du CISR.

S. I. – Il faut être nuancé. Il y a de très bons commissaires qui croient à la nécessité d’un tribunal pour protéger les droits humains. D’un autre côté, les commissaires sont formés pour garder le contrôle. Dans plusieurs audiences, on encadre, on cherche une réponse négative, on ne laisse pas la personne réfugiée parler de sa situation. Le véritable problème est un problème de système : la CISR fonctionne comme une police de l’immigration et non comme un tribunal gardien des droits humains.

ÀB ! – Est-ce que la montée de la droite peut aggraver la situation ?

S. I. – C’est déjà fait ! En ce moment, le système est en crise, pour l’immigration comme pour les personnes qui demandent le statut de réfugié ; on renvoie des gens à la torture et à la mort. Prenez l’ÉRAR (l’Évaluation du Risque Avant Retour), qui est une procédure préalable au renvoi d’un réfugié dans son pays afin de s’assurer qu’on ne renvoie personne à la mort ou à la torture. Au Québec, le taux de refus de l’ÉRAR est de 98,6 % ! On fait comme s’il y avait une vraie étude avant renvoi, mais c’est un mensonge. Actuellement, au Canada, il y a des violations des droits humains en matière d’immigration.

ÀB ! – Qu’est-ce que vous suggérez pour que les choses changent ?

S. I. – C’est une grande question ! Par rapport à l’audience à la CISR, je crois que la formation doit être améliorée, notamment par un apport du Haut commissariat aux réfugiés et du Barreau canadien. Concernant l’ÉRAR, je crois que c’est au niveau d’un tribunal, pas au niveau des bureaucrates, qu’une telle décision doit être prise.

On ne peut pas parler des problèmes en matière d’immigration sans parler de la Cour fédérale. Cette cour est extrêmement conservatrice. Elle ne garantit pas les droits fondamentaux, ni concernant le statut des réfugiés, ni en matière d’immigration. Il faut revoir aussi le droit d’appel. La loi de juin 2002 prévoit une procédure d’appel d’une décision de la CISR. Toutefois, la section d’appel n’est pas encore en vigueur, le ministre nous dit qu’il manque de ressources…

Nous avons investi beaucoup de ressources pour la détention, la déportation et la répression des réfugiées, mais aucune ressource pour assurer un procès juste, un droit d’appel et le respect des droits humains. Nous avons choisi l’option de la déportation massive plutôt que le respect de nos engagements internationaux en matière de droits humains.

David (nom fictif) a passé un peu plus d’un mois au Centre de surveillance de l’immigration (CSI) de Laval, cette année. Source courrierlaval.com

Le jeune homme a été contraint de fuir le continent africain parce qu’il y avait menace pour sa vie dans son pays d’origine. À son arrivée ici, il a tardé avant de demander l’asile. «Je ne savais pas comment on faisait, je n’ai pas dit les bons mots-clés... J’aurais dû le demander plus rapidement.»

David ne comprenait pas bien sa situation. «On m’expliquait certaines choses que je comprenais et d’autres que je ne comprenais pas, se remémore-t-il. Je n’ai jamais vécu ici, je ne savais pas comment ça se passait. J’ai signé ce qu’on me présentait parce que j’étais obligé de le faire. Je ne pouvais pas m’opposer à tout cela, car je ne savais pas ce qui m’attendait. Je me suis dit que pour être bien traité, il fallait être collaboratif. Il y a certaines choses que j’ai signées et que je ne maîtrisais pas nécessairement.»

Les agents ont douté de la véracité de ses explications. Son identité n’était pas assez convaincante à leurs yeux. Après de longs échanges, on l’a menotté aux mains et aux pieds et amené au CSI de Laval.

«Je suis entré dans une fourgonnette, pratiquement une cage, avec des vitres teintées en noir. Là-dedans, tu ne peux pas bouger. C’était psychologiquement choquant pour moi. Je n’ai pas volé, je n’ai tué personne, je n’ai fait aucun acte criminel… C’est de la torture morale pour une personne comme moi qui n’a jamais été arrêtée dans son pays ni même interpelée pendant quelques heures. Là d’où je viens, menotter quelqu’un, c’est très symbolique.»

Contrôle absolu

Les premiers jours, David n’arrivait pas à manger ni même dormir dans ce centre de détention hautement surveillé et entouré de clôtures et fils de barbelé. L’arrivée dans le pays d’accueil était soudainement brutale.

Il était privé de liberté dans sa cellule pendant une grande partie de la journée. «On te réveille à 6h le matin et il faut aller manger, faim ou pas, témoigne-t-il. Même si tu ne te sens pas bien, tu dois sortir pour manger. Après, tout le monde remonte dans sa chambre. Tout ce qu’il reste à faire, c’est dormir. Tout est barré, il y a juste un accès pour la toilette. Si tu n’as pas sommeil, tu regardes le plafond et tu te mets à réfléchir jusqu’à ce qu’on rouvre les portes pour aller manger.»

Comme seule distraction dans les ères communes, une table de tennis et une télévision. «Quand on nous dit de monter, il faut tout arrêter. C’est la règle.»

Les chambres sont partagées avec quatre ou six personnes, qui ne sont jamais appelées par leur prénom, mais plutôt par leur numéro de lit. David se souvient très bien du sien, un numéro qui le marquera pour toujours.

Dès qu’il prenait trop de temps sous la douche, un garde venait l’avertir, ce qui augmentait l’impression de constante surveillance et créait une certaine paranoïa.

Tourner en rond et perdre la tête

David était seul au pays, sans visite. «Il faut être fort mentalement», reconnaît-il.

Pendant son séjour, il a côtoyé des gens qui semblaient s’affaiblir psychologiquement. «J’ai vu des personnes qui ont commencé à avoir des problèmes psychologiques. J’ai vu des aînés en train de pleurer. Il y avait des gens qui parlaient seul à tout moment. À force de tourner en rond et réfléchir, on peut perdre la tête.»

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